Article 1 : champ d’application
a. Sensu stricto Terminologie
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SPRL GABOR-CONSTRUCTION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises reprises sur son site internet.
Pour l’application des présentes conditions, on entend par :
- « contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services conclu entre une entreprise et un consommateur dans le cadre d'un système de vente de biens ou de services à distance organisé par l'entreprise, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-meme ;
- « biens » : les biens meubles corporels ;
- « produits » : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations ;
- « entreprise » : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ;
- « technique de communication à distance » : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l'entreprise et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties ;
- « jours ouvrables » : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Article 2 : acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente sont à l’entière disposition de nos clients et peuvent etre consultées à tout moment via notre site internet " http://www.gabor-rainbow.com "
La SPRL GABOR-CONSTRUCTION se réserve le droit de modifier/adapter ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée sur la page d'accueil du site internet de la SPRL GABOR-CONSTRUCTION.
La passation d'une commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 3 : offre et prix
a. L’offre
Les caractéristiques essentielles du meuble, le prix du bien, de même que les frais de livraison sont décrits, sans équivoque, de manière claire et compréhensible sur la fiche relative à chaque produit.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle.
De légères différences peuvent apparaître entre le bien présenté sur le site internet de la SPRL GABOR CONSTRUCTION et celui livré au consommateur (différences de teinte, de motif, de tonalité, de couleur,...)
b. Le prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, en ce compris les frais de livraison et autres taxes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
c. Mode de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit via un transfert bancaire ou par un moyen électronique (Visa, Paypal ...)
Article 4 : conclusion du contrat
GABOR-CONSTRUCTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SPRL GABOR- CONSTRUCTION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
- Par carte VISA,
- Par carte MASTERCARD,
- Par virement bancaire.
Par la validation de la commande, le consommateur reconnait irrévocablement avoir passé un contrat de vente avec la SPRL GABOR-CONSTRUCTION et déclare adhérer aux présentes conditions générales de vente.
Le consommateur est informé de la confirmation de la commande par un « e-mail de confirmation » qui récapitule le contenu/modalités de la commande.
La SPRL GABOR-CONSTRUCTION s’engage à honorer les commandes reçes sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé est indisponible, la SPRL GABOR-CONSTRUCTION s’engage à en avertir le consommateur dans les plus brefs délais.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Article 5 : retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, toute somme due par l'acheteur sera majorée de 15 % de plein droit et sans mise en demeure à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi, avec un minimum de principe de 100 €.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.
Un intéret de retard au taux légal en vigueur sera également dû à compter de l'échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la présente clause, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SPRL GABOR-CONSTRUCTION.
Article 6 : transfert de propriété et livraison
a. Transfert de propriété
La SPRL GABOR-CONSTRUCTION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’une procédure en réorganisation judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, la SPRL GABOR-CONSTRUCTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
b. Livraison
La livraison est effectuée :
-
Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
-
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
En cas de non respect, par le vendeur, de la date de livraison, l'acheteur dispose de 8 jours pour exiger, par courrier recommandé à notre siège social, l'exécution de sa commande dans un délai de 30 jours ouvrables.
A défaut de livraison dans ce délai par le vendeur, l'acheteur pourra exiger la résolution de la vente par lettre recommandée ou solliciter une indemnité de 50 € par semaine.
Article 7 : transport des marchandises
Le risque du transport des marchandises est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 8 : responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.
Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs.
En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
Article 9 : force Majeure
La responsabilité de la SPRL GABOR-CONSTRUCTION ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présidentes conditions générales de vente est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, etc.
Quoi qu’il en soit, la force majeure s’entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
En cas de suspension de la présente convention pendant un délai de plus d’un mois pour cause de force majeure, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans dommages et intérêts.
Article 10 : nullité d’une disposition
Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d'ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n'affecte la validité de la convention dans son ensemble, sauf si la disposition incriminée est déterminante de la convention elle-même.
Article 11 : propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
Article 12 : loi applicable et juridiction compétente
Pour l’application, l’interprétation et l’exécution de la présente convention, le droit matériel belge est seul applicable et la langue de la procédure est la langue française.
Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître de tous litiges qui pourraient en résulter.
